BONNES PRATIQUES
Voici quelques points à retenir lorsque vous déposez une annonce de recherche d’une automobile :
Le texte de l'annonce doit impérativement décrire uniquement les caractéristiques se rapportant directement au véhicule
recherché. Les annonces contenant un texte généraliste du type «toutes catégorie de véhicule possible…» sont à éviter.
L’annonce doit être déposée dans une catégorie correspondant à l’objet de l’annonce.
L'annonce du véhicule recherché doit être déposée dans la commune du lieu d’habitation principal de l’annonceur.
Vous devez supprimer une recherche ancienne avant d'en insérer une nouvelle relative au même véhicule. Vous ne pouvez
avoir simultanément plusieurs fois la même recherche sur le site (dans plusieurs départements ou plusieurs catégories).
Vous devez accepter d’être recontacté par tous les professionnels de l’automobile sélectionnés par le site jechercheunevoiture.com
dans la limite du nombre déterminé dans votre annonce, sans minimum requis.
Vous ne pouvez poser aucune condition dans le texte de votre annonce concernant le choix d’un professionnel, d’aucune
manière que ce soit à caractère racial, sexiste, ou ségrégatif, politique, sectaire, discriminatoire, etc.
L'article 225-1 du code pénal définit notamment la discrimination comme toute distinction opérée entre les personnes
physiques à raison notamment de leur origine, de leur sexe, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques,
de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur appartenance ou de leur non-appartenance,
vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée [..]. Le délit de discrimination,
incriminé à l'article 225-2 4° du code pénal, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Après avoir fait leur offre de vente, les professionnels ne sont autorisés qu’à une seule relance et uniquement par
la voie de communication choisie par l’annonceur, mail, téléphone, ou postale.
Un professionnel pourra faire jusqu’à trois offres maximum, toujours dans la limite d’une seule relance après chaque
offre.
Vous restez entièrement libre de donner suite ou non à une offre d’achat de véhicule, mais par correction, nous vous
prions de bien vouloir faire connaître votre position sur l’offre faite par le professionnel en répondant par un
petit mail par exemple.
Contenus non autorisés
Il est interdit de déposer une annonce :
Exclusivement rédigée en termes étrangers. Les annonces doivent être rédigées en français (obligation légale imposée
par la loi n°94-345 du 4 août 1994). Lorsqu'un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit
être circonscrit d'une manière assez précise pour ne pas induire en erreur l'utilisateur du site.
Comportant des termes ou des descriptions sans lien avec le véhicule recherché.
Dirigeant directement ou indirectement vers un site autre que le nôtre.
Comportant un numéro de téléphone surtaxé.
A caractère politique, sectaire, discriminatoire, sexiste etc.
Produits et services non autorisés
En tant qu'utilisateur du service jechercheunevoiture.com, vous devez vous assurer que le bien que vous cherchez à
acheter est un produit autorisé sur le site et dont l’achat est légale.
Nous vous invitons à prendre connaissance des produits/biens/services interdits sur notre site :
Tous les produis autres que les véhicules automobiles à trois ou quatre roues
REGLES PARTICULIERES DE DIFFUSION
Annonces à ne pas déposer dans cette catégorie:
Les échanges
Un véhicule camion, caravane, moto, quad…)
La réparation, le diagnostic automobile… (à déposer dans « Services » réservés aux professionnels)
L’achat de véhicules «pour pièces» et de pièces détachées
Les voitures commerciales possédant deux places
Location de voitures
Annonce de type «rachète tout type de voiture»
recherche véhicules sans carte grise
Règles générales
Dépôt maximum de 2 annonces en ligne simultanément pour les particuliers et les professionnels.
ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITE DU SITE
Le site d’annonce « jechercheunevoiture.com » n’intervient que dans la mise en relation entre des particuliers et
des professionnels ou des professionnels et d’autres professionnels de l’automobile.
Le site d’annonce « jechercheunevoiture.com » ne prend aucune commission sur la vente d’un véhicule entre les acheteurs
et les vendeurs.
Le site d’annonce « jechercheunevoiture.com » n’entreprend aucune démarche administrative pour l’une ou l’autre des
parties, annonceur ou vendeur.
Le site d’annonce « jechercheunevoiture.com » ne communique ses contacts qu’aux professionnels déclarés ayant un numéro
SIREN (9 chiffres) et inscrits au registre du commerce sur le territoire de France métropolitaine uniquement.
Le site d’annonce « jechercheunevoiture.com » décline toutes responsabilités en cas de litige entre les parties mises
en relation ou toutes déclarations frauduleuses de l’une ou l’autre (ou des deux) parties mises en relation.
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le site « jechercheunevoiture.com » est soucieux de la protection des données personnelles. Il s’engage à assurer
le meilleur niveau de protection à vos données personnelles en conformité avec la loi Informatique et Libertés.
Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez également consulter le site de la Commission
Informatique et Liberté www.cnil.fr
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par jechercheunevoiture.com pour la
gestion de notre clientèle, cession des données.
Elles sont conservées pendant 3 ans et sont destinées au service commercial.
Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant
et les faire rectifier en contactant : direction du site "jechercheunevoiture.com" à contact@jechercheunevoiture.com
Nous vous informons de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous
pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/
Finalité – exploitation des données vous concernant
Les informations et données vous concernant nous permettent d’améliorer et personnaliser les services que nous vous
proposons notamment sur notre site internet et les informations que nous vous adressons.
Les Données collectées sur notre site
Nous collectons et traitons notamment vos nom, adresse, adresse email, numéro de téléphone, adresse IP, données de
connexions et données de navigation, incidents et réclamations.
Le caractère obligatoire ou facultatif des données vous est signalé lors de la collecte par un astérisque. Certaines
données sont collectées automatiquement du fait de vos actions sur le site.
Nous effectuons également des mesures d’audience, nous mesurons par exemple le nombre de pages vues, le nombre de
visites du site, ainsi que l’activité des visiteurs sur le site et leur fréquence de retour.
Les données collectées sur le site sont exclusivement destinées au site jechercheunevoiture.com.
Elles peuvent être transmises aux différents professionnels de l’automobile dans le cadre de l’activité du site.
Nos engagements
L’ensemble des éléments qui constitue cette charte qualité vise à assurer un principe de bonne conduite concernant
les échanges entre nos clients (les prospects), le site « jechercheunevoiture.com » et l’ensemble des partenaires
du site. L’activité du site consiste à mettre en relation prospect et vendeur. C’est pourquoi nous établissons quelques
principes importants.
Le respect des informations personnelles.
Lorsqu’un contact est communiqué à un vendeur/concessionnaire professionnel, ce dernier doit en faire un usage uniquement
professionnel dans le but de répondre à une demande initialement formulé par le prospect, plus ou moins précise.
En aucun cas le professionnel de l’automobile ne peut revendre ou céder ces informations à un tiers et/ou en faire
un usage inapproprié, en dehors de la vente de véhicule. La conservation des informations après l’acquisition est
de maximum 1 ans. Nous vous prions également de demander l’accord aux contacts/prospects pour l’abonnement à une
chaine de diffusion (mailing / prospection téléphonique).
La véracité des informations.
Lorsqu’il y a vente des informations concernant un prospect, l’entreprise jechercheunevoiture.com ne peut s’engager
sur la vente d’un véhicule. Cependant, si les informations de contact (mail et numéro de téléphone) sont erronées*,
après vérification, nous procéderons au remboursement du contact.
Engagement de bonne conduite.
Cela peut sembler naturel mais notre entreprise tient à rappeler qu’un engagement de bonne conduite, que l’on peut
qualifier conforme aux usages professionnels, est nécessaire auprès des prospects/clients envoyés.
Professionnels: Vos propositions.
Par notre intermédiaire, notre client réalise des « appels d’offres » en se faisant directement recontacter par vos
services. Il est donc dans votre intérêt de lui faire votre meilleure proposition afin de saisir l’opportunité de
vendre rapidement à un prospect intéressé et qualifié par notre site web.
Nous vous remercions de faire partie de nos partenaires professionnels et nous espérons vous apporter d’excellentes
opportunités d’affaires. Nous restons à votre disposition si besoin aux coordonnées disponibles sur notre site jechercheunevoiture.com.
Dans le cas où vous ne respecteriez pas les engagements de cette charte, la direction du site « jechercheunevoiture.com »
procèdera au retrait immédiat de votre établissement de son listing partenaires et les prospects concernés seront
redirigés vers d’autres professionnels.
*fausse information signifie un faux numéro ou non attribué ainsi qu’une adresse mail erronée qui implique un retour
de mail par un message automatique qui notifie la non délivrance du message.